Amendement n° CE193

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement prévoit de prendre en compte de manière objective et systématique les coûts de production supportés par les agriculteurs, en intégrant notamment les fluctuations des prix des matières premières.

Pour cela, nous proposons de renforcer le rôle et la portée des indicateurs économiques servant de base à la détermination et à la révision des prix dans les contrats et accords-cadres à l’aide de trois leviers. Premièrement, en consacrant le caractère obligatoire du recours à des indicateurs de référence. Deuxièmement, en renforçant la légitimité de ces derniers grâce à leur élaboration conjointe par les organisations interprofessionnelles et les organisations de producteurs. Troisièmement, en sécurisant le dispositif en cas de défaillance des acteurs professionnels.

Mme Sandra Marsaud (EPR). L’amendement CE554 propose de privilégier le dialogue interprofessionnel pour fixer les indicateurs. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour bâtir des références économiques pertinentes et partagées, adaptées aux productions concernées. La fixation d’indicateurs devrait donc être le fruit de ce dialogue interprofessionnel et le recours à des instituts techniques agricoles devrait relever d’une décision de l’interprofession, et non de l’un de ses membres. Il convient de laisser du temps à ce dialogue en faisant passer le délai à douze mois.

Enfin, la prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. C’est la raison pour laquelle, comme dans l’amendement CE553, il est prévu de tenir compte d’une série d’autres facteurs.

M. Patrice Martin (RN). Les indicateurs de coût de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur.

La loi prévoit que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer ces indicateurs de référence. Pourtant, lorsqu’elles ne le font pas, elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cela revient en pratique à déresponsabiliser ces organisations, alors que leur rôle est central dans la construction du prix et dans l’équilibre contractuel.

Nous proposons donc d’infliger une sanction administrative aux interprofessions qui ne publient pas d’indicateurs. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE160 supprime la possibilité de recourir à des indicateurs de prix alternatifs et de rendre obligatoire l’utilisation des indicateurs de référence, qui sont robustes. Cela permet d’imposer une seule règle de fixation des prix, afin d’éviter qu’on ne contourne l’esprit de la loi Egalim.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE538 concerne un point de vigilance fondamental. Il s’agit de bien encadrer la définition des coûts de production grâce à des indicateurs fiables, reconnus et partagés par la profession agricole.

En effet, le texte propose d’admettre l’utilisation d’indicateurs alternatifs dont on ne connaît pas exactement les ressorts. Ces indicateurs pourraient déstabiliser le calcul des coûts de production, et donc le revenu des agriculteurs. Il ne faut pas créer des exceptions qui auraient des conséquences négatives.

M. Dominique Potier (SOC). Lorsqu’une formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, il est important que la composition de ce mix soit certifiée par un tiers, afin qu’il ne puisse être un élément de négociation fallacieux vis-à-vis des producteurs en amont.

Cette certification est une contrainte tout à fait proportionnée lorsqu’on connaît le poids des géants de l’industrie fromagère et il donne des garanties à tous leurs fournisseurs sur la formation des prix. Une telle mesure n’est contraire ni à la liberté du commerce ni au secret des affaires, car les données sont communiquées seulement à l’organisation de producteurs avec qui le contrat doit être établi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. S’agissant des amendements CE631 et CE554, on ne peut pas imposer l’indicateur de référence, car c’est contraire à la liberté contractuelle. En outre, cela reviendrait à s’éloigner de la logique de la loi Egalim.

En revanche, il est possible de définir un nouveau cas de sanction lorsque les parties ne justifient pas suffisamment leur choix de se référer à un autre indicateur. Tel est l’objet de mon amendement CE568, que nous examinerons plus loin.

Monsieur Martin, il est prévu de recourir aux instituts techniques agricoles lorsque l’organisation interprofessionnelle ne publie pas d’indicateur de référence. C’est une soupape de sécurité en cas de désaccord. Tout le monde ici a fait un peu de business et sait qu’on n’arrive pas nécessairement à se mettre d’accord du premier coup et qu’il faut quelquefois des recours.

S’agissant des amendements CE160 et CE538, comme je l’ai indiqué, je proposerai de sanctionner l’absence de justification claire du choix de se référer à un autre indicateur. Nous sommes donc d’accord pour favoriser l’utilisation de l’indicateur de référence.

En tout état de cause, il faut éviter d’imposer des contraintes trop précises aux interprofessions et aux parties, car il est déjà difficile d’arriver à un accord ou à un contrat. Vous savez que cela peut durer en raison de pratiques dilatoires, ce qui impose de recourir au Médiateur des relations commerciales agricoles ou au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. C’est déjà suffisamment compliqué. Plus on ajoutera des critères, qui partent tous d’un bon sentiment, plus on rendra la contractualisation difficile et la détermination d’un prix de référence complexe. Il faut lâcher prise et éviter d’édicter trop de contraintes normatives.

Demande de retrait pour les amendements CE631 et CE554 ; avis défavorable à l’ensemble des autres amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il est indispensable d’adopter les amendements CE160 et CE538. Il ne sert à rien de prévoir des indicateurs aux formules toujours plus compliquées si l’on peut ensuite y déroger. C’est bien ce qui se passe depuis dix ans dans de très nombreuses interprofessions et c’est la raison pour laquelle la FNPL et la Fédération nationale bovine (FNB) nous demandent de prévoir l’obligation de se référer aux indicateurs. C’est du bon sens.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit.

Nous débattons du cœur de l’article. Il faut rendre obligatoire le recours aux indicateurs de référence si l’on veut modifier le rapport de force en faveur des agriculteurs et des éleveurs au sein des interprofessions.

Le Parlement doit rester ambitieux en donnant un véritable rôle aux indicateurs de coût de production, car ils constituent un outil précieux pour les organisations de producteurs. C’est une affaire de volonté politique. Nous devons aider les agriculteurs et les éleveurs dans nos territoires.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, le business n’est pas la seule école pour devenir député. J’ai été paysan et j’ai fait du commerce dans le cadre de l’économie sociale, en essayant qu’il soit équitable. C’est aussi une bonne école.

Je suis député depuis 2012 et nous en sommes à la dixième loi Egalim ou similaire… j’exagère à peine. Le sujet dont nous discutons constitue le point nodal du texte : existe-t-il un indicateur de référence techniquement documenté ?

Quant à la certification des mix complexes, permettez-moi de souligner qu’elle aurait pour effet bénéfique de distinguer celui qui mélange des poudres en Chine de celui qui crée des produits à forte valeur ajoutée, comme le roquefort. Ce serait bien plus efficace que votre solution consistant à s’en remettre au bon vouloir du transformateur et, à défaut, à engager un contentieux. L’amendement CE652 propose une certification par un tiers tout en protégeant le secret commercial. Cela changerait la donne.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur le rapporteur, nous examinons un projet de loi qui vise, dans l’urgence, à préserver le revenu des agriculteurs. Si le « en même temps » est à la mode depuis 2017, on ne peut vouloir préserver le revenu des agriculteurs et, en même temps, introduire dans un texte de loi des échappatoires aux fondamentaux de calcul des coûts de production.

Certes, l’économie ultralibérale laisse toujours la part belle à l’économie de marché et à loi de l’offre et de la demande. Toutefois, nous sommes en train de parler du sujet urgent des revenus des agriculteurs. Il convient de stabiliser définitivement des indicateurs qui ne pourront pas être remis en cause ; c’est tout l’intérêt d’un texte de loi et c’est précisément ce que nous essayons de faire. Dès lors, je ne comprends pas très bien votre démarche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ce dispositif relève du droit européen. Nous pourrions nous faire plaisir en décidant d’imposer les indicateurs de référence aux parties ; toutefois, ainsi que l’a indiqué le Conseil d’État, ce n’est pas possible. En effet, les parties peuvent décider d’utiliser d’autres indicateurs dès lors que ce choix n’est pas unilatéral et qu’il résulte d’un accord entre l’ensemble des parties.

L’amendement CE554 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE631 et CE263 et adopte les amendements CE160 et CE538.