Amendement n° CE192
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord-cadre précise que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une transparence sur le prix de la matière première entre l'amont et l'aval pour éviter les déconnexions.
Intention : Verrouiller la chaîne de valeur pour s'assurer que l'augmentation du prix payé au producteur ne soit pas absorbée par les intermédiaires, au risque de complexifier la gestion des organisations de producteurs.
L'amendement visait à créer un mécanisme de traçabilité du prix de la matière première agricole, de la négociation initiale avec le producteur jusqu'à la transaction finale en aval. En proposant une attestation de conformité, les auteurs cherchaient à empêcher le premier acheteur (transformateur ou intermédiaire) de modifier la base de calcul du prix lors de la revente. Le rejet de la Commission, motivé par la crainte d'une surcharge administrative pour les organisations de producteurs, révèle une volonté du législateur de privilégier la fluidité des échanges et la légèreté des structures de production plutôt que la garantie d'une continuité stricte de la valeur négociée.
Exposé sommaire
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires.
En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.
Le présent amendement, travaillé à la fédération nationale des producteurs de lait, vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné.
Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L.631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE192 de M. Nicolas Ray et CE651 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). La vérité du prix se construit d’amont en aval : par souci de transparence, c’est le prix contractualisé en amont qui doit être transmis à l’aval. Il s’agit d’éviter que le premier acheteur puisse se fonder sur des montants différents.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements, qui tendent à alourdir et à complexifier la charge des organisations des producteurs.
M. Dominique Potier (SOC). Nous y reviendrons en séance, mais le fait que le premier acheteur, qui joue un rôle central dans la construction du prix, puisse donner à ceux avec qui il négocie en aval un autre chiffre que celui qu’il a négocié en amont n’est pas un détail. Je regrette comme vous qu’il faille passer par une attestation, source de surcharge pour les OP, mais prenons garde à ce moment décisif. Vous avez vous-même fait la démonstration qu’une augmentation de 15 % du revenu agricole, correspondant aux milliards qui manquent aux agriculteurs, n’a qu’un effet très peu inflationniste en aval. Pourquoi ne pas garantir une vérité du prix à l’opérateur central ?
La commission rejette les amendements.