Amendement n° CE189
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport, pour chaque substance active phytopharmaceutique dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé en France pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement mais reste approuvée ou renouvelée par la réglementation européenne. Ce rapport expose les conséquences économiques et fiscales de ces surtranspositions et en évalue les conséquences sociales pour les territoires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine entend mettre en lumière les conséquences économiques de la surtransposition française des normes européennes en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui pénalisent fortement les agriculteurs français en ajoutant des règles dans un marché censé être commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).