Amendement n° CE188
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les produits issus d'accords de libre-échange dans les statistiques de restauration collective pour mesurer l'impact sur la souveraineté alimentaire.
Intention : Utiliser la statistique publique comme un levier de pression politique pour dénoncer les accords de libre-échange et protéger le modèle agricole national.
L'amendement visait à transformer un outil de simple suivi de l'origine des produits en un instrument de surveillance des politiques commerciales de l'UE. En proposant de dissocier les produits issus d'accords de libre-échange du reste des statistiques, l'auteur cherchait à créer un indicateur de la dépendance alimentaire de la France face aux importations mondialisées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une vision globale de l'origine des produits sans isoler spécifiquement l'effet des traités commerciaux, évitant ainsi que la loi ne devienne un outil de contestation de la politique commerciale commune.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’introduire dans le bilan statistique annuel de la mise en œuvre de l’article 230‑5-1 du code rural et de la pêche la part des produits servis dont l’origine relève de pays avec lesquels l’UE a conclu un accord de libre-échange. Ces données statistiques permettront de mesurer plus finement les conséquences de ces accords de libre-échange dans la restauration collective française mais également les conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France.
L’Union européenne conclut et souhaite continuer de conclure des accords de libre-échange qui ne sont pas favorables aux agriculteurs français et à la souveraineté alimentaire de la France comme de l’Union. L’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, mis en œuvre provisoirement malgré la saisine de la CJUE par le Parlement européen et au mépris des Parlements nationaux en est le meilleur exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).