Amendement n° CE187

L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les exploitations agricoles prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les petites et moyennes exploitations agricoles, appelée « test agricole ».

L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également intégrer un test agricole.

Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test agricole.

Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations professionnelles agricoles représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test agricole.

Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test agricole une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les exploitations agricoles, déposée par l’un des membres de cette assemblée.

Les modalités de mise en oeuvre du test agricole sont précisées par décret.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un « test agricole » destiné à évaluer, en amont, l’impact concret des nouvelles normes sur les exploitations.

Son objectif est clair : éviter que des dispositions réglementaires ne se traduisent, sur le terrain, par des contraintes excessives, coûteuses ou difficilement applicables, en particulier pour les petites structures.

Ce test permettra de simuler, dans des conditions proches de la réalité, les effets d’une nouvelle règle sur un panel représentatif d’agriculteurs. Il offrira ainsi une évaluation précise des coûts induits, des charges administratives et des éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Il s’agit d’un outil pragmatique pour élaborer des normes plus lisibles, plus réalistes et pleinement adaptées aux réalités du monde agricole.