Amendement n° CE186
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée conformément à l’article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque cette marque collective repose sur une charte ou un cahier des charges validé garantissant des exigences relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production, ou à la préservation de l’environnement. »
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Intègre les marques collectives et territoriales comme critères d'achat, entre soutien au local et complexité des appels d'offres.
Intention : Sanctuariser et faciliter l'accès des filières locales organisées à la commande publique en utilisant la marque collective comme gage de qualité et de conformité environnementale.
L'amendement élargit le spectre des critères de sélection de la restauration collective en y incluant explicitement les marques collectives et territoriales. En faisant cela, il transforme un outil de propriété intellectuelle en un levier de commande publique. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici par un extrait de séance, oppose la volonté de sécuriser juridiquement l'achat de produits locaux (via des cahiers des charges certifiés) à la crainte de créer des barrières à l'entrée ou de favoriser des groupements d'intérêts spécifiques au détriment d'une concurrence ouverte.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, qui a fait de la restauration collective un levier structurant de la transition agricole, environnementale et économique.
Il propose de reconnaître explicitement, parmi les critères d’approvisionnement de la restauration collective, les produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée conformément au code de la propriété intellectuelle, dès lors que celle-ci repose sur une charte ou un cahier des charges attestant d’exigences en matière de qualité, de modes de production ou de préservation de l’environnement.
Les marques territoriales et les marques collectives, développées à l’initiative d’acteurs économiques locaux, de filières organisées ou de collectivités territoriales, constituent aujourd’hui des outils structurants de développement économique. Fondées sur des référentiels partagés, elles encadrent les conditions de production, de transformation et de commercialisation, et traduisent un engagement collectif en faveur de la qualité, du respect de l’environnement et de pratiques responsables.
Ces dispositifs contribuent à renforcer la confiance des consommateurs, à différencier les productions locales dans un environnement concurrentiel et à soutenir des emplois durables et non délocalisables. Ils participent également à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires en favorisant la coopération entre producteurs, entreprises et acteurs publics, tout en valorisant l’identité économique des territoires, qu’ils soient métropolitains ou ultramarins.
Cette évolution permettra de renforcer la cohérence des politiques publiques alimentaires, de mieux valoriser les initiatives territoriales et d’offrir aux acheteurs publics un cadre juridique clair et sécurisé pour soutenir les filières locales, sans remettre en cause les objectifs de qualité et de durabilité fixés par la loi Egalim. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la continuité de l’ambition du législateur : faire de l’alimentation un vecteur de transition, de souveraineté et de développement équilibré des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).