Amendement n° CE180

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

b) le chiffre « dix-sept » est remplacé par le chiffre « vingt-huit »

2° A la deuxième phrase, le taux « 80 % » est remplacé par le taux « 100 % »

3° A la troisième phrase, le taux « 50 % est remplacé par le taux « 80 % »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Par cet amendement le groupe Écologiste et social propose d’améliorer le dispositif actuel d’aide au remplacement en augmentant le taux de prise en charge et en portant la durée maximale de son bénéfice à hauteur de 28 jours.

Il répond au contexte de mal-être psychique croissant parmi les agricultrices et les agriculteurs, qui font face à une pression économique, sociale et climatique toujours plus intense et peinent à trouver des moments de répit.  

Le dispositif du crédit d’impôt remplacement a fait ses preuves pour permettre aux personnes concernées de financer un remplacement sur leur exploitation. Ces dernières années, le nombre de bénéficiaires a ainsi doublé pour atteindre 20 000 personnes, prenant un total de 180 000 jours de congés. 

L’urgence à proposer des mesures concrètes pour réduire les risques psychosociaux et le mal-être dans le monde agricole appelle à renforcer ce dispositif pour en faciliter son appropriation. Cet amendement propose ainsi d’augmenter le taux de prise en charge de 60% à 80% des dépenses en cas de congés, de 80% à 100% en cas de congés maladie ou de formation professionnelle et de 50% à 80% dans le cas des absences liés à l’exercice du mandat pour les maires-agriculteurs des communes de moins de 1000 habitants. Il propose également d’élargir le dispositif en augmentant le nombre de jours pouvant faire l’objet d’une prise en charge à hauteur de 28 jours, contre 17 jours initialement.