Amendement n° CE177

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Un financement versé par les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaire annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos »

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à renforcer la solidarité entre filière au sein du système de gestion des risques agricoles. Il propose à ce titre d’intégrer les industries de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse dans les contributeurs au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Le dérèglement climatique représente une menace directe pour la résilience de notre modèle agricole. Aux bouleversements sur le calendrier et la géographie des productions s’ajoutent l’intensité et la récurrence des aléas climatiques qui ne fait qu’augmenter années après années. Près d’un agriculteur sur deux aurait ainsi été victime d’un sinistre climatique au cours des trois dernières années. Si le coût des sinistres climatiques est estimé à 10 milliards d'euros pour la seule année 2022 en France, il pourrait doubler sur la période 2020-2050 par rapport aux 30 années précédentes.

Face à des événements climatiques aux conséquences psychologiques, humaines et économiques désastreuses pour les agricultrices et agriculteurs, le régime de calamité agricole ne permet nullement de couvrir les productions à la hauteur des besoins. Ce sont les agriculteurs qui prennent tous les risques mais les premiers à souffrir des crises climatiques et sanitaires.

Cet amendement appelle ainsi à renforcer la logique de solidarité entre l’intégralité des acteurs de l’alimentation, aussi bien celles et ceux qui produisent que ceux qui transforment, fournissent les outils de production et commercialisent les denrées.