Amendement n° CE170

I. – Après l’article L. 121‑24 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑24‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, le préfet peut autoriser, dans les espaces mentionnés à l’article L. 121‑23, des constructions agricoles strictement nécessaires à l’entretien, à la gestion écologique ou à la préservation des milieux naturels littoraux.

« II. – Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à autoriser l’implantation de constructions agricoles indispensables à la gestion écologique des milieux naturels dans les espaces littoraux protégés.

Dans de nombreux territoires littoraux, en particulier ceux exposés à des phénomènes d’enfrichement, de fermeture des milieux ou de dégradation des habitats naturels, le maintien des équilibres écologiques repose sur une gestion active. Celle-ci implique notamment le recours au pastoralisme, reconnu comme un outil essentiel de préservation de la biodiversité, ainsi que des opérations de restauration écologique et de suivi environnemental.

À cet égard, le projet de bergerie des Genêts illustre de manière concrète les difficultés rencontrées sur le terrain. Destinée à permettre une gestion pastorale adaptée d’un espace naturel littoral, cette installation, pourtant conçue comme légère et strictement fonctionnelle, se heurte aujourd’hui aux contraintes d’urbanisation issues de la loi Littoral, en particulier dans les espaces remarquables mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme.

Or, en l’absence de telles infrastructures, les gestionnaires d’espaces naturels se trouvent privés de moyens opérationnels pourtant indispensables à l’entretien des milieux, ce qui peut conduire à une dégradation progressive des écosystèmes que la loi entend précisément protéger.

Le dispositif proposé introduit ainsi une dérogation ciblée, permettant au préfet d’autoriser des constructions agricoles strictement nécessaires à ces missions, sous le contrôle de l’État et dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.

Il s’agit de concilier de manière pragmatique les exigences de protection des espaces littoraux avec les impératifs de gestion écologique, en évitant des situations de blocage manifestement contraires à l’intérêt environnemental.

Cet amendement ne remet nullement en cause les principes fondamentaux de la loi Littoral : il en garantit au contraire l’effectivité, en permettant les interventions strictement nécessaires à la préservation des espaces naturels, dans le respect du principe de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.