Amendement n° CE169
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les effets des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation de ces substances par les producteurs des pays tiers en concurrence directe avec les filières agricoles ultramarines. Cette analyse est conduite filière par filière, en distinguant au minimum les productions suivantes dans les territoires concernés : la banane, la canne à sucre, ainsi que les fruits tropicaux. »
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Ajoute une analyse des distorsions de concurrence par filière et par territoire (DROM-COM) face aux produits tiers.
Intention : Sanctuariser la compétitivité des productions ultramarines en transformant un rapport de sécurité sanitaire en un instrument de dénonciation des pratiques commerciales déloyales des pays tiers.
L'amendement transforme un rapport de suivi technique sur les mesures de sécurité sanitaire en un outil de surveillance de la concurrence internationale. En intégrant une dimension territoriale (outre-mer) et sectorielle (filières spécifiques comme la banane), il oblige le législateur à ne plus seulement regarder la sécurité des denrées, mais aussi l'équité de marché. Le rejet de cette approche globale aurait limité la loi à une simple fonction de contrôle sanitaire, tandis que son adoption en fait un levier de protectionnisme ciblé pour les agriculteurs des DROM-COM face aux importations utilisant des substances interdites en UE.
Exposé sommaire
Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.
En l’état, le rapport ne mentionne pas spécifiquement les outre-mer et ne prévoit aucune déclinaison territoriale ou par filière.
De plus, les agriculteurs ultramarins font également l’objet de distorsions de concurrence, déjà documentées pour les filières banane, canne à sucre et fruits tropicaux. Les principaux concurrents de la filière banane utilisent par exemple des fongicides et insecticides interdits au sein de l’union européenne.
C’est pourquoi Chambres d’agriculture France propose de compléter le rapport annuel au Parlement par une analyse différenciée, filière par filière et territoire par territoire, des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des DROM-COM du fait de l’utilisation par les pays tiers de substances interdites en UE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).