Amendement n° CE167
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« urbanisés »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».
Exposé sommaire
La simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme. Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte plutôt de la parcelle objet d’un permis de construire ou d’aménager.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).