Amendement n° CE166
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011, en est issu ».
Exposé sommaire
La référence au seul article 60 du code des douanes de l'Union pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans plusieurs pays. La réglementation douanière permet en effet de classer comme provenant de l'Union un produit dont la dernière transformation substantielle y est réalisée, même lorsque la majorité des matières premières provient de pays tiers.
Le présent amendement propose donc d’introduire un critère complémentaire : subordonner la qualification « origine UE » d'un produit à l’origine européenne de son ou de ses ingrédients primaires, tels que définis par le règlement INCO.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).