Amendement n° CE164

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’Agence autorise le produit sauf si elle justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. »

Selon le règlement (CE) n° 1107/2009, lorsqu’un produit est autorisé dans un État de l’Union européenne, la demande d’autorisation dans un autre État d’une même zone est automatique, sauf si des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire s’y opposent. L’État membre recevant la demande doit statuer dans un délai de 120 jours.

Cette reconnaissance mutuelle intra-zone est déjà partiellement prévue par le code rural. Toutefois, dans les faits, l’ANSES justifie rarement les caractéristiques environnementales et agricoles particulières non prises en compte par l’État membre de référence et accorde trop peu de reconnaissance mutuelle. Cela se traduit notamment par des distorsions de concurrence au détriment des producteurs agricoles français. 

Le présent amendement vise à réduire ces distorsions de concurrence intra-européennes très importantes en prévoyant, conformément au droit européen, que la reconnaissance mutuelle soit automatique sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.