Amendement n° CE155
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2030, l’obligation faite au présent III s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privée ont la charge. »
Exposé sommaire
Le nouveau III de l’article L230-5-1 du Code rural souhaite à travers ce projet de loi que la restauration collective publique serve quasi-exclusivement des produits originaires de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Le présent amendement propose d’étendre cette obligation d’ici 2030 aux restaurants collectifs de droit privé en cohérence avec les nouvelles obligations faites à la restauration collective privée à l'article 4 alinéa 5 de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).