Amendement n° CE152
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer au premier alinéa les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « et la réglementation nationale »;
« 2° Au premier alinéa, les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots « ces mêmes réglementations »;
« 3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Amendement d’appel qui élargit aux importations les normes nationales en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques pour les denrées alimentaires ou produits agricoles, auxquelles sont soumises les producteurs français. En effet, imposer des normes plus exigeantes aux producteurs français sans les appliquer aux produits importés, revient à entériner une concurrence déloyale qui pénalise la production nationale et la souveraineté alimentaire de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).