Amendement n° CE150

Le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L5 ainsi rédigé :

« Art.L5 – Toute création d’agence, d’organisme, ou instance consultative ou délibérative au sein du présent code est compensée par la suppression de deux agences, d’organismes, ou instances consultatives ou délibératives au sein du présent code. »

Le présent amendement vise à freiner la prolifération des agences, organismes et instances consultatives ou délibératives relevant du code rural et de la pêche maritime.

Le monde agricole est confronté à un empilement d’interlocuteurs, de procédures, de comités, de consultations et d’organismes qui contribuent à complexifier l’action publique et à éloigner les décisions du terrain. Cette inflation administrative nourrit un sentiment de dépossession chez les exploitants, qui voient se multiplier les structures chargées de les encadrer, de les contrôler ou de les consulter, sans que leur utilité concrète soit toujours démontrée.

Le principe proposé est simple : toute création nouvelle d’une agence, d’un organisme ou d’une instance consultative ou délibérative au sein du code rural et de la pêche maritime devrait être compensée par la suppression de deux structures de même nature relevant du même code. Il ne s’agit pas d’interdire toute adaptation de l’organisation administrative, mais d’imposer une discipline de simplification et de responsabilisation.

Cette logique s’inscrit dans l’esprit des mécanismes dits de « sunset law », qui consistent à soumettre les structures ou dispositifs publics à une exigence de justification régulière, afin d’éviter leur maintien automatique lorsqu’ils ne répondent plus à un besoin clairement identifié. Elle répond à un objectif de bonne administration, de lisibilité de l’action publique et de maîtrise de la complexité normative.

Un amendement similaire, défendu lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, a d’ailleurs été adopté à l’Assemblée nationale. Il prévoyait que toute création d’une commission ou instance consultative ou délibérative placée auprès de l’État soit compensée par la suppression de deux instances existantes, afin de garantir une diminution progressive du nombre de comités administratifs (Assemblée nationale).

Dans le domaine agricole, cette exigence est d’autant plus nécessaire que le présent projet de loi entend répondre à une urgence économique et administrative. La simplification ne peut pas se limiter à quelques ajustements ponctuels : elle doit aussi empêcher la reconstitution permanente de nouvelles strates bureaucratiques.

Cet amendement vise donc à instaurer un principe de sobriété administrative dans le champ agricole : aucune nouvelle structure ne doit être créée sans suppression corrélative de structures existantes.