Amendement n° CE149

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'urgence de réformer la Constitution pour y inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole de la France.

La souveraineté alimentaire et agricole constitue un enjeu stratégique pour la Nation. Elle conditionne la capacité de la France à produire, transformer et distribuer les denrées nécessaires à sa population, à préserver la continuité de ses approvisionnements et à protéger ses filières face aux crises économiques, climatiques, sanitaires ou géopolitiques.

Or, l’affaiblissement du nombre d’exploitations, les difficultés de transmission, la contraction de l’emploi agricole, la pression normative et la dépendance croissante à certaines importations fragilisent durablement notre appareil productif. Ces évolutions font peser un risque direct sur l’indépendance alimentaire de la France et sur la vitalité de ses territoires ruraux. 

L'échec de la loi d'orientation agricole à inscrire ce principe dans la loi doit être entendu et corrigé, comme proposé dans une récente proposition de loi constitutionnelle, afin notamment de contrebalancer la charte de l'environnement et le principe de précaution.

Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement d’évaluer l’urgence et les conditions d’une réforme constitutionnelle permettant d’inscrire explicitement le principe de souveraineté alimentaire et agricole de la France. Une telle inscription permettrait de mieux sécuriser les politiques publiques agricoles, de renforcer la compétence du législateur et de replacer la continuité de notre production alimentaire au rang des intérêts fondamentaux de la Nation.