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Amendement n° CE148

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Hervé de Lépinau (RN) Article 23 Déposé le 28/04/2026 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les opportunités économiques, les débouchés et les freins au développement d’une filière nationale de production de sucre de raisin hors usage vitivinicole.

Exposé sommaire

La filière viticole française traverse une crise structurelle marquée par une baisse de la consommation, des excédents de production et une fragilisation économique des exploitations en partie liée à l'inflation.

Dans ce contexte, la diversification des débouchés constitue un enjeu majeur pour assurer la pérennité des exploitations et renforcer la souveraineté agricole, reconnue comme un objectif d’intérêt fondamental de la Nation.

La valorisation du raisin sous forme de sucre hors usage vitivinicole (glucose, fructose ou dérivés) représente une piste encore insuffisamment explorée en France. Elle pourrait permettre de transformer des excédents viticoles en ressources à valeur ajoutée, de développer des usages industriels innovants (agroalimentaire, fermentation, bioéconomie), de réduire la dépendance aux importations de sucres issus notamment de la canne ou du maïs, et enfin de s’inscrire dans une logique d’économie circulaire, en valorisant l’ensemble des coproduits du raisin.

Cela permettrait aussi de reprendre le flambeau de la filière betterave, en grande difficulté à cause de la politique gouvernementale d’interdictions d'intrants sans solutions alternatives.

Toutefois, le développement d’une telle filière suppose une analyse approfondie des conditions techniques, économiques et réglementaires de sa mise en œuvre, accompagné d'une impulsion de l'Etat.

Le présent amendement vise donc à éclairer le Parlement sur l’opportunité de structurer une filière nationale de sucre de raisin, en identifiant les freins, les leviers d’action publics et les opportunités économiques du sucre de raisin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).