Amendement n° CE139
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances interdites sur le territoire français. »
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter les interdictions prévues aux alinéas précédents. »
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Interdire l'importation de produits utilisant des substances interdites en France pour éviter une concurrence déloyale.
Intention : Verrouiller le marché intérieur en imposant l'équivalence des standards de production aux importations pour protéger les marges et la compétitivité des agriculteurs français.
L'amendement cherche à transformer une intention de protection en une obligation d'interdiction stricte des produits importés ne respectant pas les mêmes standards sanitaires et environnementaux que les producteurs français. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de créer un mécanisme d'alignement automatique des importations sur le droit français, préférant maintenir une distinction entre les normes de production nationales et les conditions de mise sur le marché des produits étrangers. Le rejet souligne une volonté de ne pas durcir les barrières commerciales par une application systématique de la loi française aux produits hors UE/hors zone de production, privilégiant peut-être la fluidité des échanges ou la complexité de la mise en œuvre technique de ce contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre un terme à la concurrence déloyale, et à rendre effectif l’interdiction des importations contraires au droit français souhaitée par l’article 2 du projet de loi.
En l’état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d’utilisation de substances, notamment phytopharmaceutiques ou vétérinaires, destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement. Toutefois, des produits importés peuvent être issus de modes de production recourant à des substances interdites en France, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des filières nationales.
Le présent amendement tend à mettre fin à cette situation en posant une interdiction claire et compréhensible pour l’administration.
Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de protection de la souveraineté alimentaire et de lutte contre la concurrence déloyale, tout en contribuant à la cohérence des politiques publiques en matière sanitaire et environnementale, qui imposent déjà aux producteurs nationaux des standards élevés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).