Amendement n° CE137
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les projets d’avenir agricole mentionnés au présent II ne sont pas soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, ni aux procédures de participation du public en amont prévues au même chapitre, sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression des débats publics pour les projets agricoles afin d'accélérer leur réalisation, au risque de fragiliser leur sécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à subordonner le droit de participation des citoyens à l'impératif de rapidité de l'action publique agricole, en transférant le pouvoir de décision de la concertation du citoyen vers le préfet. **Tension :** L'amendement est soutenu par l'argument de l'urgence de la souveraineté alimentaire et de la lutte contre la « réunionnite » administrative, tandis qu'il est rejeté au nom de la protection constitutionnelle de l'environnement et du risque de contentieux qui, paradoxalement, ralentirait encore plus les projets.
L'amendement propose de transformer la participation du public, actuellement obligatoire pour certains projets d'envergure, en une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'autorité administrative (le préfet). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de lever les « freins normatifs » et de lutter contre l'obstruction citoyenne pour garantir la souveraineté alimentaire ; de l'autre, la crainte d'une insécurité juridique majeure due à la violation de la Charte de l'environnement. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier la conformité constitutionnelle (droit à l'information et à la participation) sur l'autel de l'efficacité administrative, même pour des projets jugés prioritaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à la réalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus à l’article 1er du projet de loi.
En l’état du droit, ces projets peuvent être soumis à des procédures de participation du public particulièrement lourdes, notamment celles relevant du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, incluant l’intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Si ces procédures répondent à un objectif légitime d’information et de participation des citoyens, leur mise en œuvre aboutit, dans de nombreux cas, à des délais incompatibles avec l’urgence de la reconquête de notre souveraineté agricole. Elles peuvent également favoriser des stratégies d’obstruction, au détriment de projets indispensables à la production agricole, à l’accès à l’eau ou à l’installation d’exploitations.
Or, les projets d’avenir agricole reconnus par l’État et les régions s’inscrivent déjà dans une logique de concertation territoriale, issue notamment des conférences de la souveraineté alimentaire. Ils bénéficient, à ce titre, d’une légitimité particulière et d’un encadrement public renforcé.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’adapter les procédures applicables afin de garantir leur réalisation effective.
Le présent amendement prévoit donc, à titre dérogatoire, que ces projets ne soient pas soumis aux procédures de débat public ou de concertation préalable relevant de la CNDP, ni aux autres formes de participation du public en amont prévues par le code de l’environnement, sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente.
Il ne s’agit pas de supprimer toute participation du public, mais de permettre une modulation adaptée aux enjeux, en confiant à l’autorité administrative le soin d’apprécier l’opportunité d’une telle procédure.
Cette mesure de simplification est indispensable pour accélérer les projets structurants, réduire les délais administratifs et mettre fin à une forme de sur-transposition procédurale qui pénalise directement les agriculteurs français.
Elle participe pleinement de l’objectif poursuivi par le projet de loi : lever les freins normatifs, libérer l’initiative et permettre à la France de reconquérir sa souveraineté alimentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE137 de M. Hervé de Lépinau
M. Hervé de Lépinau (RN). Une loi d’urgence agricole implique de faire œuvre de simplification, afin d’accélérer certaines procédures. L’amendement vise à lever certaines contraintes, notamment l’obligation, pour une partie des projets d’avenir agricole, d’être soumis à une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public. La réunionnite et la multiplication des acteurs en amont freinent la réactivité nécessaire pour sauver notre agriculture.
Nous prévoyons tout de même que l’autorité administrative compétente, généralement le préfet, puisse maintenir cette concertation préalable s’il le juge nécessaire. L’idée est de faire du recours à ce débat l’exception, et de laisser au préfet la possibilité de piloter ces projets en privilégiant l’intérêt des agriculteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Nous sommes nombreux à partager cet objectif de simplification, mais une telle dérogation exposerait les projets d’avenir agricole à un risque constitutionnel important. L’article 7 de la Charte de l’environnement protège le principe de participation du public ; en y dérogeant, vous risquez de fragiliser juridiquement ces projets. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je le maintiens et j’en profite pour rappeler que j’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole dans la Constitution, précisément pour compenser les effets de bord négatifs de la Charte de l’environnement. En votant cet amendement, nous enverrions un signal fort : la Charte de l’environnement n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques agricoles. Si elle peut servir à recadrer certains projets, notamment intensifs, elle ne doit en aucun cas constituer un frein absolu.
Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas supprimer la parole des territoires, car un projet à la mauvaise concertation risque d’être bloqué pendant des années. À vouloir aller vite, on risque d’oublier d’aller juste et on multiplie les obstacles.
M. Benoît Biteau (EcoS). La Charte de l’environnement prévoit que les projets ayant une incidence environnementale soient soumis à consultation publique. Ce fut le cas fin 2023 pour le cadmium, en raison de son incidence environnementale. À vouloir systématiquement opposer les avancées écologiques aux projets agricoles, nous risquons de tout perdre : l’environnement et la souveraineté alimentaire. Ce qui menace réellement cette souveraineté, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Tant que vous n’aurez pas compris cela, monsieur de Lépinau, vous ne pourrez pas parler de souveraineté alimentaire.
La commission rejette l’amendement.