Amendement n° CE133

Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À garantir l’inclusion au sein de son conseil d’administration d’au moins deux représentants élus du personnel enseignant, de formation, d’éducation et de surveillance, un représentant élu des personnels d’administration, de service et de l’exploitation, un représentant élu des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires et un représentant élu des parents d’élèves, étudiants ou apprentis. »

L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et Social est de mieux préparer l’avenir des filières agricoles et de renforcer notre souveraineté alimentaire en démocratisant la gouvernance des établissements privés d’enseignement agricole sous contrat.

Le titre Ier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole vise à favoriser l’émergence de projets agricoles territoriaux destinés à renforcer la capacité productive des territoires et à préparer l’avenir des filières. Cela ne saurait être atteint sans prendre en compte un maillon essentiel de notre souveraineté agricole : la formation des futurs professionnels du secteur.

Or, aujourd’hui, les établissements privés d’enseignement agricole sous contrat accueillent environ les deux tiers des élèves, étudiants et apprentis de l’enseignement technique agricole. Ils jouent donc un rôle déterminant dans le renouvellement des agriculteurs, dans l’adaptation des modèles de production au changement climatique et dans la mise en œuvre d’une agriculture durable, au service de notre souveraineté alimentaire.

Or, alors même qu’ils concourent à une mission d’intérêt général et bénéficient d’un financement public, la composition des conseils d’administration de ces établissements n’est aujourd’hui encadrée par aucune exigence minimale de représentation, notamment des personnels ou des élèves et futurs professionnels de l’agriculture. Cette situation contraste avec les règles applicables à l’enseignement agricole public et entretient un déficit de transparence préjudiciable au bon fonctionnement des établissements comme à la confiance dans leurs orientations.

Le présent amendement prévoit donc la présence, au sein du conseil d’administration des établissements privés d’enseignement agricole sous contrat, de représentants élus des personnels, des apprenants et des parents. Il vise à mieux associer la communauté éducative aux décisions qui structurent la vie de ces établissements, dans un souci de transparence, de cohérence et d’effectivité des ambitions portées par le projet de loi.