Amendement n° CE131

Le cinquième alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour certaines cultures dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder un an. » ;

2° Au début de la quatrième phrase, les mots : « Dans ce cas » sont supprimés.

Le présent article est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, fruit d’une réflexion transpartisane.

L’article autorise la sous-location temporaire pour certaines cultures dans le cadre d’un accord entre bailleur et preneur, qui prévoit également le versement au bailleur d’une part du produit de la sous-location.