Amendement n° CE122

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures prévues aux 1° à 5° du présent I ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la part du financement supportée par les exploitants agricoles. Elles garantissent que les données mentionnées au 2° sont hébergées sur des infrastructures situées sur le territoire national et placées sous le contrôle de l’État, dans le respect du cadre applicable aux données à caractère personnel. Elles tiennent compte des besoins de maintien d’un maillage vétérinaire suffisant sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Elles veillent à ne pas entraîner de complexification administrative excessive pour les exploitants agricoles et à privilégier des procédures simplifiées. »

L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de financement des dispositifs sanitaires, d’organisation des acteurs, de gestion des données et de missions des vétérinaires sanitaires et mandatés.

Les auditions ont mis en évidence plusieurs risques.

En premier lieu, un transfert progressif des charges liées au sanitaire vers les exploitants agricoles, dans un contexte économique déjà fortement contraint. Une telle évolution fragiliserait directement la viabilité des exploitations et compromettrait l’efficacité même des dispositifs sanitaires.

En second lieu, la centralisation des données d’identification et de mouvement des animaux soulève des enjeux majeurs de souveraineté. L’absence de garanties suffisantes ferait peser un risque de perte de maîtrise sur des informations essentielles au pilotage sanitaire et économique des filières.

Par ailleurs, les difficultés liées à la démographie vétérinaire, particulièrement marquées dans les zones rurales, rendent indispensable le maintien d’un maillage territorial suffisant, condition concrète de mise en œuvre des politiques sanitaires.

Enfin, les exploitations agricoles sont déjà confrontées à une accumulation de normes et de procédures. Toute réforme qui viendrait aggraver cette charge administrative nuirait à son effectivité.

Le présent amendement vise à encadrer cette habilitation en garantissant l’absence de transfert de charges vers les exploitants, la maîtrise nationale des données stratégiques, le maintien d’un maillage vétérinaire suffisant et la simplification effective des procédures applicables.