Amendement n° CE120

Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.

L’ensilage est une technique couramment utilisée par les éleveurs pour conserver le fourrage et assurer une alimentation régulière du bétail tout au long de l’année. Jusqu’en 2015, les pneus usagés étaient utilisés pour maintenir les bâches recouvrant les silos d’ensilage, constituant ainsi une forme de valorisation de ces déchets. Depuis cette date, cet usage n’est plus reconnu comme tel.

La loi AGEC de 2020 a prévu, dans le cadre de la réforme de la filière REP des pneumatiques, la prise en charge sans frais pour les agriculteurs des pneus précédemment utilisés pour l’ensilage par les éco-organismes compétents.

Toutefois, ces éco-organismes refusent en pratique d’appliquer cette obligation, en s’appuyant sur le IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, disposition datant de 1975 et contraire à l’esprit des régimes REP tels qu’ils sont aujourd’hui conçus. Cette situation fait peser une charge financière injustifiée sur les exploitants agricoles qui détiennent encore des stocks de pneus d’ensilage et souhaitent s’en défaire.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition du code de l’environnement afin de lever le blocage juridique sur lequel s’appuient les éco-organismes et de permettre une mise en œuvre effective de la reprise sans frais des pneus d’ensilage, conformément aux objectifs de la loi AGEC.

Amendement travaillé avec la FNSEA