Amendement n° CE118
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les produits certifiés HVE niveau 2 dans le quota des 50 % de produits durables pour éviter une rupture d'approvisionnement.
Intention : Sécuriser les débouchés des producteurs de niveau 2 et garantir la stabilité des stocks pour la restauration collective en freinant l'exigence de certification.
L'amendement s'oppose à la trajectoire de durcissement fixée par la loi Climat et Résilience qui prévoyait l'exclusion des produits de niveau 2 au profit du seul niveau 3 (HVE). En réintégrant le niveau 2, l'amendement transforme une obligation de résultat de plus en plus exigeante en un dispositif plus souple, privilégiant la continuité de l'offre et la survie économique des producteurs intermédiaires plutôt que l'exigence environnementale maximale. Le rejet de cette mesure par le législateur initial aurait marqué une volonté de rupture nette vers l'excellence environnementale, tandis que son adoption témoigne d'un pragmatisme face à l'incapacité actuelle du marché à fournir massivement du niveau 3.
Exposé sommaire
La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé à la restauration collective publique un objectif d’approvisionnement en produits durables et de qualité à hauteur de 50 % en valeur d’achat, dont 20 % de produits biologiques. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu ce dispositif à la restauration collective privée, tout en restreignant, à compter du 31 décembre 2026, l’éligibilité aux seuls produits issus d’exploitations certifiées au niveau 3, dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE). Les produits issus d’exploitations de niveau 2 seront donc exclus du décompte des 50 %.
Cette évolution intervient alors que l’objectif fixé est encore loin d’être atteint : selon le bilan statistique EGAlim 2025, seuls 29,5 % des achats des établissements concernés respectent les critères en vigueur.
Dans ce contexte, l’exclusion des produits de niveau 2 en 2029 soulève deux difficultés concrètes. D’une part, elle fait peser un risque de tension sur l’approvisionnement de la restauration collective, une part significative des producteurs étant aujourd’hui engagée au niveau 2 ou en progression vers le niveau 3. D’autre part, elle prive ces exploitations d’un débouché important et risque de freiner les démarches de progression environnementale en cours.
Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits issus d’exploitations de niveau 2 dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité, afin de préserver la dynamique d’approvisionnement de la restauration collective et de sécuriser les trajectoires de certification engagées.
Amendement travailler avec L’Association Nationale Pommes-Poires
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).