Amendement n° CE115

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le rapport comporte également les causes législatives, réglementaires ou de tout autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires autorisés en France, par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres, pour un même usage. »

Le rapport prévu au 3^ème alinéa de l’article 2 porte sur les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs français face aux produits importés dans l’Union européenne dont la production a recouru à des substances actives interdites sur le territoire européen.

Dans cette logique, le présent amendement propose d’élargir le périmètre de ce rapport aux distorsions de concurrence intra-européennes, résultant d’inégalités d’accès aux produits de protection des cultures et des animaux entre États membres.

Les données disponibles illustrent l’ampleur du sujet : en 2024, le Comité des solutions a identifié, sur 55 cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen disponibles dans au moins un autre État membre mais non disponibles en France dans les mêmes conditions. Des efforts ont été engagés pour réduire ces écarts : selon le bilan présenté par le ministère de l’Agriculture le 31 mars 2026, 54 couples usage/substance ont reçu un avis favorable de l’ANSES depuis juillet 2024. Des disparités comparables existent également dans le domaine des médicaments vétérinaires.

Afin de permettre au Parlement de légiférer en connaissance de cause, il est nécessaire qu’il soit informé annuellement de l’état de ces distorsions intra-européennes et de leurs causes.

cet amendement a été travaillé avec la FNSEA