Amendement n° CE110

L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par douze alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux conventions d'occupation temporaire à vocation expérimentale conclues entre une structure d'accueil et une personne morale développant des technologies agricoles innovantes, dès lors que ces conventions répondent cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Elles présentent un caractère précaire et révocable ;

« 2° Elles sont conclues pour une durée limitée sans possibilité de renouvellement ;

« 3° Elles portent sur des activités de recherche, d'expérimentation ou de développement de technologies agricoles innovantes ;

« 4° Elles ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux au-delà du terme prévu ;

« 5° Elles précisent les obligations des parties en matière d'expérimentation, de suivi et d'évaluation des projets ;

« 6° Elles prévoient les conditions de résiliation anticipée pour motif d'intérêt général, défaillance ou échec du projet ;

« 7° Elles définissent les modalités de restitution des sites dans leur état initial ou dans un état compatible avec leur usage agricole.

« Les parties fixent librement les conditions financières et techniques de ces conventions, incluant le cas échéant la mise à disposition d'infrastructures et de services, adaptées aux cycles d'innovation et de financement propres aux activités expérimentales.

« En cas de différend relatif à l'exécution de ces conventions, une procédure de médiation préalable obligatoire est mise en place selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Cette procédure ne fait pas obstacle au droit des parties de saisir la juridiction compétente.

« Lorsque la structure d'accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d'un contrat administratif. La juridiction compétente est déterminée selon la nature des parties à la convention.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment les critères définissant les structures d'accueil éligibles et les activités relevant des technologies agricoles innovantes. »

Le présent amendement vise à lever les freins au développement des startups agritech. Il s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 13 du projet de loi, qui encadre les baux emphytéotiques sur les terres agricoles, et traite du même enjeu fondamental : la sécurisation des relations contractuelles sur le foncier agricole.

En l'état du droit, les relations entre les structures d'accueil (incubateurs, plateformes d'expérimentation, sites agricoles) et les porteurs de projets agritech ne trouvent pas de cadre juridique satisfaisant. Les baux ruraux sont caractérisés par leur longue durée et leur rigidité, incompatibles avec les cycles courts de l'innovation technologique. Les baux commerciaux, quant à eux, sont inadaptés aux spécificités des activités agricoles et impliquent des procédures lourdes, notamment en cas de changement d'usage. Cette lacune crée une insécurité juridique préjudiciable tant aux structures d'accueil qu'aux porteurs de projets.

Cet amendement y remédie en introduisant, à l'article L. 411-1 du code rural, une exception expresse au champ d'application des baux ruraux pour les conventions d'occupation temporaire à vocation expérimentale. Précaires, révocables et limitées dans le temps sans possibilité de renouvellement, ces conventions permettent aux parties de fixer librement leurs conditions, sans remettre en cause ni la propriété foncière ni la vocation agricole des sites.