Amendement n° CE109
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les projets d’avenir agricole mentionnés au II du présent article peuvent porter sur le développement, l’expérimentation et la première industrialisation de technologies agricoles innovantes, notamment par l’accueil de porteurs de projets agritech sur des sites dédiés.
« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. »
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Intègre explicitement les startups agritech aux projets d'avenir agricole pour lever leur exclusion des aides publiques.
Intention : Institutionnaliser le secteur de l'agritech pour en faire un levier de la souveraineté alimentaire, en facilitant leur accès aux ressources publiques face à des barrières réglementaires et contractuelles.
L'amendement transforme un dispositif de soutien agricole généraliste en un outil de politique industrielle et technologique. En nommant les acteurs de l'agritech, le législateur ne se contente pas d'une précision terminologique : il crée une passerelle entre le monde de l'innovation (startups, incubateurs) et les guichets de l'administration agricole. Le débat révèle que l'enjeu dépasse le simple soutien financier pour toucher à la structure même de l'agriculture : d'un côté, une vision de l'agriculture comme moteur d'innovation industrielle et de souveraineté technologique ; de l'autre, une crainte d'une déshumanisation du métier au profit d'un modèle robotisé et énergivore. L'adoption de l'amendement (même sous-amendé pour limiter la contrainte réglementaire de l'État) consacre la volonté de faire de la technologie un pilier de la politique agricole nationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 1er du projet de loi, qui crée le dispositif des projets d'avenir agricole. Il vise à poser les fondements d'un cadre réglementaire adapté aux startups agritech, en cohérence avec l'objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présent texte.
Le secteur de l'agritech joue un rôle stratégique dans la transformation des modèles agricoles : transition écologique, amélioration des rendements, souveraineté alimentaire. Or, ces entreprises innovantes ne bénéficient d'aucune reconnaissance institutionnelle explicite dans les dispositifs de soutien public à l'agriculture. Elles peinent ainsi à accéder aux accompagnements financiers et administratifs auxquels leurs projets devraient naturellement ouvrir droit.
Cette mesure, simple dans sa rédaction, produit des effets concrets immédiats : elle légitime l'accès des acteurs agritech aux guichets publics existants, renforce la lisibilité de leur place dans la politique agricole nationale et facilite leur intégration dans les projets de territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE109 de Mme Béatrice Piron et sous-amendement CE1105 de M. Julien Dive
Mme Béatrice Piron (HOR). Le dispositif des projets d’avenir agricole souffre d’un angle mort : les start-up agritech n’y sont pas mentionnées, alors qu’elles sont au cœur de la transformation que nous appelons de nos vœux. L’amendement CE109 répond donc avant tout à une demande de terrain : bien que la France compte une trentaine d’incubateurs agritech, ces acteurs peinent à être reconnus et à se développer face à des contraintes contractuelles inadaptées, à des règles d’urbanisme rigides et à des délais d’instruction trop longs – autant de freins qui les empêchent d’innover pleinement, alors que nos voisins européens ont, eux, su assouplir leurs règles pour attirer ce type d’acteurs.
En légitimant leur accès aux guichets publics, en renforçant leur place dans la politique agricole nationale et en facilitant leur intégration dans les projets de territoire, nous poserions un socle susceptible de lever les freins contractuels et réglementaires à l’innovation, en cohérence avec l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le texte. Cette proposition a été cosignée par des députés de plusieurs groupes et travaillée avec le Gouvernement.
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement est particulièrement intéressant, car il mentionne la première industrialisation de technologies agricoles innovantes. Si sa vocation nourricière est centrale, l’agriculture possède également une dimension structurante, notamment sur le plan industriel, pour nos territoires. Votre amendement l’aborde parfaitement. Toutefois, je propose de supprimer son troisième alinéa : cela permettrait de conserver l’esprit de votre proposition sans prévoir de décret spécifique pour préciser les conditions dans lesquelles l’État pourra soutenir de tels projets.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Sans être opposés au progrès en agriculture, nous refusons, à l’instar de plusieurs scientifiques, le triptyque « robotique, génétique, numérique » prôné par Emmanuel Macron. Vouloir convertir l’agriculture à un modèle reposant sur la technologie avant de s’appuyer sur des paysans constitue une fuite en avant à la fois énergétique et matérielle. Ce n’est pas durable. Ce qui doit guider en premier lieu nos politiques agricoles, ce n’est pas la robotisation, mais le maintien d’agriculteurs et d’agricultrices nombreux sur nos territoires. L’humain doit rester la priorité.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.