Amendement n° CE106
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans le respect d’un principe de proportionnalité tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités, ces mesures définissent : »
Exposé sommaire
Le présent article habilite le Gouvernement à définir un cadre spécifique applicable aux élevages.
Afin de tenir compte de la diversité des exploitations agricoles, il est nécessaire d’encadrer cette habilitation par un principe de proportionnalité, tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités.
Cet amendement vise à garantir que les obligations futures ne créent pas de contraintes disproportionnées, notamment pour les petites structures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).