Amendement n° CE100
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La restauration collective contribue, par ses modalités d’approvisionnement, à la structuration de débouchés stables et durables pour les filières agricoles nationales et au renforcement de la souveraineté alimentaire. »
Exposé sommaire
La restauration collective constitue un levier structurant pour les filières agricoles françaises en offrant des débouchés stables et durables.
Les données disponibles attestent d’un recours majoritaire à des approvisionnements d’origine française, traduisant l’engagement du secteur en faveur de la souveraineté alimentaire.
Dans le cadre des dispositions relatives à l’approvisionnement de la restauration collective, il apparaît nécessaire de reconnaître explicitement, dans les principes du code rural, la contribution de ce secteur à la structuration des filières agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).