Amendement n° CE91

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV. ainsi rédigé :

« IV. – La violation des dispositions du présent article est punie des peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal. »

Afin de renforcer la répression des pratiques frauduleuses consistant à vendre des chats et des chiens en animalerie, ou de proposer à la vente des animaux de compagnie sans y être autorisé, le présent amendement propose de punir leur accomplissement des peines les plus lourdes prévues par le code pénal en matière d’actes de cruauté infligés aux animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité : trois ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende. En effet, des amendes de contravention sont insuffisamment dissuasives, étant donné le caractère très lucratif de ces activités s’apparentant à du trafic d’animaux.