Amendement n° CE90
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le premier alinéa du II. de l’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements de vente ne peuvent détenir des chats ou des chiens en vue d’une cession ou d’une livraison par eux-mêmes ou par un tiers. »
Exposé sommaire
Il s’agit, par le présent amendement, de lutter contre la pratique scandaleuse du « click and collect » pratiqué par certains établissements pour contourner l’interdiction qui leur est faite, depuis le 1er janvier 2024, de vendre des chats ou des chiens, pratique où les animaux, après être catalogués comme de vulgaires marchandises puis achetés auprès d’un intermédiaire, sont « retirés » en animalerie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).