Amendement n° CE89

Au premier alinéa du II. de l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « dans » est remplacé par le mot :« par ».

L’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime pose l’interdiction de la cession de chats ou de chiens dans les animaleries depuis le 1^er janvier 2024. Or, de nombreux détournements de la loi, visant à contourner cette interdiction, sont fréquemment relevés. En particulier, la pratique consistant, pour ces établissements, à proposer la vente de chats ou de chiens sur catalogue, les clients étant invités à en prendre physiquement possession ailleurs que dans l’enceinte de l’établissement.

Il s’agit donc, par cet amendement, de modifier la rédaction de l’alinéa posant l’interdiction afin de mieux encadrer la cession de chats ou de chiens afin de la réserver aux filières d’éleveurs dûment identifiés, ainsi mieux protégés des pratiques frauduleuses qui n’auront plus cours.