Amendement n° CE88

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime introduit une exception à l’alinéa premier, qui pose l’interdiction de principe de toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

En effet, le préfet peut autoriser ces opérations pour tout animal de compagnie – autre que les chats et les chiens – dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux, pendant une ou plusieurs périodes déterminées.

Dans la continuité de l’amendement déposé à l’alinéa précédent par le même auteur, interdisant la vente de chiens et chats dans les foires et salons ouverts au public, et dans le souci de protéger les filières françaises d’éleveurs d’animaux de compagnie de pratiques douteuses et peu respectueuses du bien-être animal, en particulier d’agissant des canaris, poissons, lapins, etc., le présent amendement entend bannir, sans exception, toute opération de vente d’animaux de compagnie dans les foires et salons.