Amendement n° CE87

À la fin du premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.

La loi n°2021‑1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a instauré un certificat d’engagement et de connaissance ainsi qu’un délai de réflexion obligatoire de sept jours avant l’acquisition d’un animal de compagnie. Force est de constater que ces dispositions restent insuffisamment appliquées, voire détournées, en particulier lors de foires, salons, brocantes ou évènements consacrées à la vente de chiens et de chats. Les associations de protection animale y relèvent régulièrement des infractions favorisant un achat impulsif, voire des trafics. En effet, ce type de vente favorise l’importation de chiens et de chats dans des conditions opaques, au détriment des éleveurs français respectueux de la législation, attachés au bien-être animal et à la traçabilité des animaux qu’ils élèvent.

Afin de protéger la filière des éleveurs français et de lutter contre ces pratiques, soit irresponsables, soit frauduleuses, le présent amendement vise à interdire la vente de chiens et chats dans les foires et salons ouverts au public.