Amendement n° CE85
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette priorité est accordée en tenant compte de l’objectif de souveraineté alimentaire nationale, notamment au regard de la capacité de production du territoire, de la dépendance aux importations, de la nécessité de préserver les capacités de production nationales et du maintien des activités agricoles dans les territoires ruraux. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit des critères de souveraineté (production, importations, zones rurales) pour prioriser les projets agricoles.
Intention : Verrouiller l'attribution des aides publiques pour favoriser les projets qui augmentent la capacité de production nationale et réduisent la dépendance aux produits importés, au risque de privilégier la quantité sur la valeur.
L'amendement transforme un objectif politique abstrait (« la souveraineté ») en un outil de sélection opérationnel. En imposant des critères de capacité productive et de réduction de la dépendance aux importations, il cherche à orienter l'aide publique vers une logique de volume et d'autosuffisance. Le débat révèle une tension fondamentale entre une vision de la souveraineté par la production de masse et la maîtrise des flux (RN), et une vision de la souveraineté par la valeur et la qualité des filières (SOC), qui craint que l'accent mis sur les volumes ne nuise à la rentabilité des agriculteurs.
Exposé sommaire
Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans en préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle.
Les travaux conduits dans le cadre des auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie productive nationale, caractérisée par une dépendance accrue à certaines importations, y compris pour des productions essentielles, ainsi qu’un recul des capacités de production sur le territoire.
Dans ce contexte, la seule affirmation d’un objectif de souveraineté ne permet pas d’orienter efficacement les politiques publiques. Elle doit être traduite en critères explicites permettant de hiérarchiser les projets soutenus.
Le présent amendement vise à intégrer ces critères dans l’attribution de la priorité accordée aux projets d’avenir agricole, en tenant compte de la capacité de production du territoire, du niveau de dépendance aux importations et du maintien des activités agricoles dans les zones rurales.
Il s’agit de réorienter les soutiens publics vers le renforcement des capacités productives
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE85 et CE86 de Mme Géraldine Grangier et CE248 de M. Patrice Martin (discussion commune)
Mme Géraldine Grangier (RN). Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle. Les auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie productive nationale, caractérisée par une dépendance accrue à certaines importations, y compris pour des productions essentielles, et par un recul des capacités de production sur le territoire. Dans ce contexte, la seule affirmation d’un objectif de souveraineté ne suffit pas à orienter efficacement les politiques publiques : il faut la traduire en critères explicites permettant de hiérarchiser les projets.
Par l’amendement CE85, nous proposons donc de fonder la priorité accordée aux projets d’avenir agricole sur des critères concrets : la capacité productive nationale, le niveau de dépendance aux importations et le maintien des activités agricoles sur le territoire.
Quant au CE86, il vise à orienter prioritairement les soutiens publics, notamment financiers, vers les projets contribuant directement à l’augmentation ou au maintien de nos capacités de production. En effet, pour le moment, le texte prévoit que l’accompagnement des projets d’avenir agricole est prioritaire, mais sans préciser les orientations stratégiques de cette priorisation.
M. Patrice Martin (RN). Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire, mais il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. Les projets d’avenir agricole ne doivent pas seulement accompagner l’initiative locale : ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique, réduire nos dépendances aux importations et protéger les filières les plus exposées. Trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire.
Nous proposons donc, par l’amendement CE248, que la reconnaissance des projets d’avenir agricole tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. Il s’agit de privilégier ceux qui protègent réellement notre agriculture, nos producteurs et notre capacité à produire en France.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements partent d’un bon sentiment mais sont déjà satisfaits. La rédaction de l’article a été construite en s’appuyant sur l’avis des Jeunes Agriculteurs, lesquels sont conscients de la situation et soutiendront naturellement des projets visant à s’affranchir des dépendances aux importations et à préserver les capacités de production nationale. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour le CE85, dont la portée normative me paraît faible ; s’agissant des deux autres, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas réduire la souveraineté agricole à une obsession des volumes. Produire à tout prix ne peut être l’alpha et l’oméga de nos politiques agricoles : ce qui protège les agriculteurs, c’est avant tout de vendre mieux. Nous aurions d’ailleurs pu être plus offensifs s’agissant des revenus qui leur sont accordés. Certains territoires sont préservés grâce à l’excellence de leurs productions, à l’image de la viticulture ; dans ce type de filières, la production de masse ne sert à rien et ne prévient pas les crises.
La commission adopte l’amendement CE85.