Amendement n° CE84
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Le 4° bis de l’article 222‑10 du code pénal est complété par les mots :
« ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Le 4° bis de l’article 222‑12 du code pénal est complété par les mots :
« ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – Le 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal est complété par les mots :
« ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
L’agriculture, en tant qu’activité d’intérêt fondamental pour la Nation, exige que celles et ceux qui l’exercent bénéficient d’une protection renforcée face aux actes de violence dont ils peuvent être victimes.
Le présent amendement a précisément pour objet de concrétiser ce principe en alourdissant les sanctions pour les actes de violence commis contre une personne, dès lors que ces violences sont liées à son activité professionnelle, dans des contextes variés. Cette mesure vise à garantir une sécurité accrue aux agriculteurs et à affirmer la gravité particulièredes atteintes dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur métier.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).