Amendement n° CE81
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 31, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« produits alimentaires, »,
insérer les mots :
« de ceux originaires de France, »
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs concernant leurs achats durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique.
Cependant, compte tenu du coût généralement plus élevé de ces produits, une communication basée uniquement sur leur valeur financière pourrait donner une vision partielle et biaisée de leur part réelle dans les approvisionnements. Pour garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume.
Par ailleurs, afin d’aligner le niveau de transparence sur celui exigé dans le secteur de la restauration collective, les acteurs concernés par cet article doivent également communiquer la part de leurs achats annuels de produits d’origine française, à la fois en valeur et en volume. Cette mesure permettra d’offrir une vision complète et équitabledes engagements en faveur des filières locales et durables.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).