Amendement n° CE79

Après le mot : 

« renforcer »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« et de cibler prioritairement les contrôles de sécurité sanitaire portant sur les denrées alimentaires et les produits agricoles importés, en particulier lors de leur entrée sur le territoire national, afin de garantir le respect effectif des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables aux productions françaises et permettre : »

De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité moins strictes que celles appliquées aux productions françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs.

Le présent amendement a pour objet de préciser explicitement que l’ordonnance attendue devra prioriser les contrôles sur les produits importés, dès leur entrée sur le territoire national, afin de garantir une application effective des règleset de rétablir l’équité entre les modes de production.

Cette précision est indispensable pour lever toute ambiguïté sur l’objectif de l’article 3 et permettre une action renforcéelà où les risques sanitaires et concurrentiels sont les plus marqués. Elle s’inscrit pleinement dans la logique de protection et de souveraineté agricole portée par le projet de loi.

Par ailleurs, le délai de douze mois initialement prévu pour la publication de l’ordonnance semble disproportionné au regard de l’urgence sanitaire et économique. Une réduction de ce délai à six mois est donc pleinement justifiée pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace des mesures nécessaires.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.