Amendement n° CE78
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la redevance pour pollution diffuse, sa soutenabilité économique pour les exploitations agricoles et les alternatives pour financer les programmes pluriannuels des agences de l’eau. Ce rapport est intégré au sein des documents et annexes du projet de loi de finances pour 2027.
Exposé sommaire
Cette proposition vise à prévoir la remise d’un rapport dédié sur la taxe affectée de redevance pour pollution diffuse. Étant donné son caractère budgétaire, il est proposé d’intégrer ce rapport aux documents annexés au projet de loi de finances pour 2027, afin d’inscrire la discussion sur la redevance pour pollution diffuse dans le cadre du prochain débat budgétaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).