Amendement n° CE77

L’article L . 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l‘issu du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas l’Agence motive son refus. »

Le règlement (CE) 1107/2009 établit clairement que « l’État membre recevant une demande au titre de l’article 40 autorise, après examen de la demande […] compte tenu, le cas échéant, des circonstances qui prévalent sur son territoire, le produit phytopharmaceutique concerné dans les mêmes conditions que l’État membre examinant la demande […] ». Ce texte consacre ainsi le principe d’une autorisation quasi automatique au sein d’une même zone de l’Union européenne, dès lors que l’État membre concerné — en l’occurrence la France, située en zone sud — partage cette zone avec l’État membre de référence. L’État receveur dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur la demande, tout en pouvant « le cas échéant [tenir compte] des circonstances qui prévalent sur son territoire » lors de la délivrance de l’autorisation.

Cette reconnaissance mutuelle intra-zone est déjà partiellement intégrée dans le code rural, qui prévoit que l’ANSES « tient compte des circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation effectuée par l'État membre de référence »lors de l’examen d’une demande d’autorisation. La loi de 2025, visant à lever les obstacles à l’exercice du métier d’agriculteur, permet en outre d’enrichir le dossier en cours de procédure.

Pourtant, dans la pratique, l’ANSES invoque rarement des spécificités environnementales ou agricoles non considérées par l’État membre de référence et accorde trop peu de reconnaissances mutuelles. Cette situation crée des distorsions de concurrence préjudiciables aux producteurs français. En 2024, le Comité des solutions a ainsi identifié, parmi 55 cultures ou groupes de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance jugés d’intérêt fort ou moyen dans les itinéraires culturaux, disponibles dans au moins un autre État membre de l’Union européenne mais non accessibles en France dans les mêmes conditions.

Le présent amendement a pour objet de réduire ces distorsions de concurrence intra-européennes en instaurant, conformément au droit européen, que la reconnaissance mutuelle soit automatique, sauf si l’ANSES démontre, au regard des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales propres au territoire national, que les modalités d’utilisation ou les restrictions envisagées ne permettent pas de garantir un niveau de risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement.

Dès lors qu’un produit est validé par l’EFSA, il doit être autorisé en France dans les mêmes conditions, sauf justification objective et proportionnée. Cette mesure vise à rétablir l’équité entre les producteurs européens et à sécuriser l’accès des agriculteurs français aux solutions phytopharmaceutiques indispensables à leur compétitivité.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.