Amendement n° CE68

Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :

«  Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »

2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».

Cet amendement vise à encadrer l’usage commercial du terme « label » afin de s’assurer qu’il renvoie à des garanties de qualité clairement identifiables, et ainsi prévenir toute confusion pour le consommateur.

Alors que le terme « label » est aujourd’hui utilisé par certains opérateurs privés dans des dénominations commerciales ou sur des étiquetages sans renvoyer à un cadre clairement établi, cette pratique altère la lisibilité de l’offre en laissant supposer que les produits concernés sont soumis aux mêmes niveaux d’exigence que ceux prévus par la réglementation pour le Label Rouge, signe officiel de qualité et propriété de l’État, créé par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960 à la demande des producteurs français.

Ainsi, la prolifération de labels commerciaux engendre une forme de concurrence déloyale au détriment des producteurs engagés dans une réelle démarche de qualité. Les producteurs labellisés Label Rouge supportent en effet des exigences plus élevées avec un cahiers des charges strict, des contrôles indépendants et des coûts de production supérieurs, en contrepartie de garanties renforcées pour le consommateur. Pour autant, face à la diversité des labels, les différences de qualité deviennent moins lisibles et peinent à être clairement identifiées par le consommateur.

C'est pourquoi il apparaît nécessaire de clarifier les conditions d’utilisation du terme « label », afin de renforcer la lisibilité de l’offre et de préserver des conditions de concurrence équilibrées entre les différents acteurs.

Ainsi, cet amendement, travaillé avec le Syndicat de Défense des Volailles Fermières d'Auvergne, propose de réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge pour protéger les producteurs engagés dans des démarches de qualité et renforcer l’action de l’État en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire.