Amendement n° CE67

Au deuxième alinéa de l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « culture », la fin de l’alinéa est supprimée.

Cet amendement vise à faciliter la sortie du statut de déchet des composts normés issus du traitement des eaux, afin de permettre aux agriculteurs d’accéder plus largement à des fertilisants durables, produits localement et immédiatement mobilisables.

Face à l’instabilité persistante des marchés des engrais et aux tensions d’approvisionnement aggravées par les crises géopolitiques, la dépendance aux intrants importés constitue une faiblesse stratégique pour l’agriculture française. C’est pourquoi il est essentiel de mobiliser les ressources disponibles sur nos territoires pour sécuriser nos approvisionnements et renforcer notre souveraineté agricole.

Pour cela, les ressources organiques issues de la valorisation des eaux usées constituent un potentiel encore sous-exploité qu’il est désormais nécessaire de valoriser. Leur richesse en matière organique et en éléments nutritifs essentiels, notamment en azote et en phosphore, contribue à améliorer durablement la fertilité des sols, leur structure, et leur capacité de rétention de l’eau et de stockage du carbone.

Issus de filières maîtrisées et répondant à des exigences strictes, les composts issus du traitement des eaux offrent des garanties solides en matière de qualité et de traçabilité. La publication imminente du cadre réglementaire dit « socle commun », encadrant les matières fertilisantes et supports de culture, doit d’ailleurs permettre de conforter le recours à ces engrais organiques en harmonisant les critères de qualité agronomique et d’innocuité qui leur sont applicables.

Ainsi, dès lors que ces composts respectent des normes strictes, démontrent leur utilité pour les sols et offrent des garanties solides quant au respect des exigences sanitaires et environnementales, leur maintien dans le statut de déchet ne se justifie plus. Il devient alors nécessaire de lever les blocages qui freinent leur pleine valorisation.

Cette évolution répond à une forte attente du monde agricole, confronté à la volatilité des prix des intrants et en quête de solutions à la fois durables, accessibles et adaptées aux réalités de terrain.

C’est pourquoi, en facilitant la sortie du statut de déchet de ces produits, cet amendement constitue une mesure de bon sens au service de la souveraineté agricole, de l’économie circulaire et de la transition écologique.