Amendement n° CE46
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet également au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à informer le Parlement sur les substances interdites en UE mais tolérées à l'importation, pour confronter la réalité des normes à l'action de l'État.
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle parlementaire pour empêcher que le Gouvernement n'applique de manière opaque des seuils de tolérance à l'importation qui contredisent les interdictions de production nationale.
L'amendement vise à lever l'opacité sur la gestion des résidus de substances interdites au sein de l'UE mais dont les seuils de tolérance à l'importation en France ne sont pas nuls. En imposant une obligation d'information au Parlement, il transforme une gestion purement administrative et technique des seuils de résidus en un enjeu de contrôle démocratique. Le rejet de cette transparence aurait permis au Gouvernement de maintenir une discrétion sur l'application effective du principe de réciprocité des normes agricoles. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les produits, mais de rendre compte de la cohérence (ou de l'incohérence) de la politique commerciale française face aux standards européens.
Exposé sommaire
Le présent amendement crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’UE qui bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique et pour lequel le Gouvernement a pris ou non des mesures de limitation des importations. Selon les chiffres du ministère de l’Agriculture, près de 90 substances sont concernées par de telles tolérances.
Cette transparence est indispensable pour objectiver l’action du Gouvernement en matière de réciprocité des normes.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).