Amendement n° CE32
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 541‑26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours judiciaire ou administratif à l’encontre d’une installation ou d’une infrastructure dont les activités contribuent aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal, il est requis une caution dont le montant est égal à deux fois les garanties exigées. »
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Impose une caution aux requérants pour compenser les pertes des entreprises, opposant souveraineté économique et droit au recours.
Intention : Sanctionner financièrement les recours jugés abusifs ou dilatoires pour protéger la rentabilité et la rapidité des projets industriels et agricoles.
L'amendement visait à instaurer une barrière financière à l'exercice du droit de recours en créant un système de cautionnement versé directement à l'exploitant. En s'inspirant du modèle allemand, il cherchait à transformer le coût du recours en un risque financier direct pour les associations. Le rejet de cet amendement par la Commission confirme que l'intention du législateur est de préserver l'accès au juge et le droit de contestation, refusant de faire de la sécurité économique des entreprises une cause de restriction des libertés procédurales.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par des organisations spécialisées. Pour permettre une meilleure implantation de ces entreprises et renforcer notre souveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriser juridiquement leurs actions.
L’Allemagne, pionnière dans ce domaine, a déjà mis en place un système de caution à déposer avant le recours pour le requérant. Cette caution est versée à l’exploitant pour compenser les pertes subies en raison des délais et des incertitudes engendrés par le recours. Elle devra alors présenter un montant égal à deux fois les garanties exigées pour éviter un injuste enrichissement des organisations spécialisées dans les recours infondés ou dilatoires.
Ce système de caution renforce la responsabilité des requérants et est essentiel pour favoriser un développement durable et équilibré des installations cruciales pour notre pays et sa souveraineté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE32 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Anne-Laure Blin (DR). La principale difficulté rencontrée par les entreprises en menant leurs projets économiques, notamment dans l’agriculture, ce sont les recours abusifs, orchestrés par des associations qui s’en sont fait une spécialité.
Le présent amendement s’inspire de ce qui a cours en Allemagne, où le requérant doit déposer, avant tout recours, une caution versée à l’exploitant pour compenser les pertes subies en raison des délais et des incertitudes dus au recours. Je propose d’en fixer le montant au double des garanties exigées pour éviter un injuste enrichissement des organisations spécialisées dans les recours infondés et dilatoires. Il s’agit de mettre à l’abri les exploitants agricoles de tels recours.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’intention de l’amendement, mais il fait clairement obstacle au recours et limite l’accès au prétoire. Je ne suis même pas certain qu’il soit constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.