Amendement n° CE31
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 32.
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Supprime l'obligation de fournir un dossier au ministère pour éviter de créer une nouvelle charge administrative.
Intention : Réduire le pouvoir de contrôle de l'État en supprimant un outil de suivi administratif sous couvert de lutte contre la bureaucratie.
L'amendement tente d'utiliser l'argument de la simplification administrative pour neutraliser une nouvelle obligation de contrôle. En opposant la promesse de réduction de la « paperasse » à la création de ce dossier, l'auteur cherche à limiter l'intrusion de l'administration dans la gestion des acteurs concernés. Son rejet confirme que le législateur privilégie la mise en place d'un outil de suivi et de contrôle ministériel, quitte à ce que cela contredise l'objectif global de simplification administrative.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).