Amendement n° CE30
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 31.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de constituer un dossier pour le ministère afin d'éviter une nouvelle charge administrative.
Intention : Réduire la charge bureaucratique des acteurs concernés en supprimant un outil de contrôle ministériel jugé redondant ou contradictoire avec l'esprit de simplification de la loi.
L'amendement tente de résoudre une contradiction apparente entre l'objectif de simplification administrative affiché par le projet de loi et la création d'une nouvelle contrainte documentaire. En proposant de supprimer l'obligation de fournir un dossier au ministère, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne génère elle-même la bureaucratie qu'elle prétend combattre. Son rejet indique que le législateur considère que le contrôle exercé par le ministère via ce dossier est une condition nécessaire à l'application de l'article 4, privilégiant la surveillance administrative sur la pure simplification procédurale.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
D'un côté ce projet de loi prévoit de simplifier les procédures administratives et la paperasse, et de l'autre côté il prévoit une nouvelle obligation d'affichage et de dossier à rendre au ministère. Il est donc préférable de supprimer ce nouveau dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).