Amendement n° CE29
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, sont insérés les alinéas suivants :
7° Il est ajouté un III bis ainsi rédigé :
« III bis Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent des produits issus de la chasse, dès lors qu’ils bénéficient de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou qu’ils sont issus d’un établissement de traitement du gibier agréé. Ces produits, en tant que ressources locales et durables, sont comptabilisés dans la part des produits mentionnés au 1° du présent article. »
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Autorise la viande de gibier en restauration collective pour valoriser la filière locale face aux contraintes sanitaires.
Intention : Promouvoir une souveraineté alimentaire territoriale et écologique en transformant une ressource de régulation (le gibier) en un levier de consommation publique.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre des produits autorisés en restauration collective en y intégrant la venaison. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la sécurité alimentaire et la standardisation des approvisionnements (souvent liés à des normes sanitaires strictes et des circuits industriels maîtrisés) plutôt que l'intégration de produits issus de la chasse ou de circuits de régulation de la faune sauvage, jugés trop irréguliers ou complexes à intégrer dans les cahiers des charges de la restauration publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective.
Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques alimentaires : C'est une viande naturelle, riche en protéines, pauvre en graisses.
La venaison est une ressource locale abondante. Favoriser sa consommation en restauration collective permet de valoriser une filière territoriale et de régulation nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).