Amendement n° CE27
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »
les mots :
« le ministre de l’agriculture ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).