Amendement n° CE19
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation « espaces boisés classés » dans un esprit de simplification des règlementations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).